Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues
Article 4
Versions de la disposition
4. Tout registre visé par le présent règlement doit être conservé au moins 5 ans à compter de la date de la dernière inscription qui y est portée et être tenu de façon à assurer la lisibilité, l’intégrité et la confidentialité de son contenu de même que l’accès continu à celui-ci.
